Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
 
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.
« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Compte Personnel de Formation » : Désigne le compte personnel du Client disponible via le Site https://www.moncompteformation.gouv.fr
« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Ebook » : désigne les livres numériques en vente sur le site
« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail
« Modules » : chaque formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure
« Prestataire » : société Christopher Wangen Formations, société par actions simplifiée, sis 5, avenue Ingres – 75016 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 608 795
« Services » : services disponibles sur le site internet
« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://wangen-formations.fr
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par Monsieur Christopher Wangen directement ou indirectement demeurant professionnellement au 5, avenue Ingres – 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 608 795.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Informations sur les caractéristiques principales des Services
– Choix des Services et le cas échéant de ses options
– Identification du Client au moyen des données personnelles
– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation
– Choix des modalités de paiement
– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
– Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
– Information concernant les garanties contractuelles
– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://wangen-formations.fr
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente https://christopher-wangen.fr/la-formation/ comportant la description du bien et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « Je veux la formation » (1er clic).
Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisi son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».
Le Client arrivera alors sur la page sur laquelle il choisira (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur « JE VALIDE MA COMMANDE » (2ème clic).
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://formation.christopher-wangen.fr.
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.2. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3. Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

4.5 Annulation achat via le Compte Personnel de Formation (achat non soumis à des prérequis)

Dans le cas où le Client souhaite s’inscrire à une Formation professionnelle proposée par le Prestataire sur son Site, il doit préalablement se connecter à son Compte Personnel de Formation sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Afin de trouver la formation qu’il souhaite, le Client peut se référer aux indications mises à dispositions par le Prestataire sur le Site via la vidéo explicative. En cas de difficultés, il pourra aussi demander une aide à l’adresse suivante : cpf@wangen-formations.fr.

Une fois la Formation professionnelle sélectionnée par le Client, via le Compte Personnel de Formation celui-ci enverra une demande d’inscription. Le Prestataire disposera alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour y répondre à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Client, titulaire du Compte Personnel de Formation pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande. 

Une fois la demande du Client validée, le Prestataire lui transmet une proposition de commande correspondant à l’offre initiale. La Formation professionnelle ne pourra commencer qu’une fois le délai obligatoire d’onze (11) jours ouvrés écoulé, entre la date d’envoi de la proposition de commande par le Prestataire et la date de début de la formation mentionnée dans la proposition.  

Le Client bénéficie d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande. S’il confirme sa commande dans le délai susvisé, le Client recevra une validation définitive de commande, par mail, de la part du Prestataire. En l’absence de retour du Client dans le délai de quatre (4) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Client n’est plus garantie et le Prestataire n’est plus tenu par sa proposition. Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement de la part du Client aux dispositions des présentes CGVU

Lorsque le Client confirme la proposition de commande, il reçoit une validation définitive de sa commande par mail de la part du Prestataire. Le Client reçoit, à l’issue de sa validation de commande , une attestation d’inscription et dès lors sera tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini à l’article 11.3 des présentes. 

ARTICLE 5 –PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande peux s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande : 

  • par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) ; 
  • par virement 
  • via Paypal 
  • par prélèvement SEPA via GoCardLess 
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Modalités de paiement
 
6.2.1. Formation en ligne
 
Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement.
L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.2 des présentes CGV.
Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.
Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.

6.2.2. Formation en ligne via le Compte Personnel de Formation

Dans le cadre d’une souscription à une Formation professionnelle par le biais du Compte Personnel de Formation, le Client utilise la somme contenue sur son Compte Personnel de Formation. Lorsque le montant inscrit sur le Compte Personnel de Formation ne permet pas de couvrir le coût de la Formation professionnelle, le Client peut : 

  • Demander à compléter le financement de la Formation professionnelle selon les modalités prévues directement sur le site du Compte Professionnelle de Formation 
  • Demander à un organisme financeur un abondement en droits complémentaires, selon les conditions prévues par le Compte Professionnel de Formation et conformément aux conditions générales régissant le fonctionnement dudit site

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le règlement s’effectue après exécution de la prestation de Formation professionnelle, exclusion des formations d’une durée supérieure à trois (3) mois, pour lesquelles une avance égale à vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande sera versée :

  • Le premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée en session du Client effectuée par le Prestataire sur l’espace professionnel
  • Par la suite, la Caisse des Dépôts et des Consignations procède au règlement des sommes dues au Prestataire dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées sous réserve que la demande de paiement soit conforme, c’est à dire après validation de la Caisse des Dépôts et des Consignations .
6.2.3. Autres services
 
6.2.3.1. Club privé
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
– paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
– paiement échelonné en plusieurs échéances
Le Client devra payer l’intégralité de la somme avant le commencement de la session choisie.
6.2.3.2. Ebook
Le Client doit souscrire à un abonnement mensuel via le Site.
Le Client est débité de la même somme tous les mois à compter de la date de validation de la commande.
Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de variation de prix de l’abonnement.
6.2.3.3. Séminaire – coaching – autre évènement
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
– paiement en une seule fois correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
– paiement échelonné en plusieurs échéances
Le Client devra payer l’intégralité de la somme avant la date de début de l’évènement.
6.3. Communication en cas de changement
 
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4. Sanctions
 
6.4.1 Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES
7.1. Formation en ligne
7.1.1. Formation complète
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’E-learning qui est mise à disposition du Client À Vie de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme d’E-learning permet au Client de :
– suivre les formations en ligne au fur et à mesure
– voir en replay les vidéos de formation.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet.

  L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :

  • la transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants
  • la diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.1.1.1. Déblocage successif des Modules de formation
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total.
7.1.1.2. Groupe Facebook
Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.
Ce service est gratuit pendant la première année qui suit la date d’inscription du Client à l’une des formations proposées par le Prestataire sur le Site, les autres années l’abonnement sera payant.
Le Client aura la possibilité de renouveler son abonnement au groupe Facebook pour une période d’un (1) an chaque année.
Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook.
En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.
A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.
7.1.1.3. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. 
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
7.1.2. Séminaires en vidéos
Le Prestataire propose sur son Site la possibilité pour le Client de s’inscrire à des séminaires en ligne qui peuvent avoir plusieurs formats :
· diffusion en direct des séminaires se déroulant en présentiel
· accès à la rediffusion de séminaires précédents via la plateforme en ligne
Le Client peut souscrire aux séminaires via le Site.
7.1.3. Club privé
Le Client qui a souscrit au club privé a un accès prioritaire à toutes les formations en ligne proposées sur le Site. Les formations seront accessibles via la plateforme E-learning. L’adhésion au club privé à une durée d’une (1) année. Le club privé est une offre ponctuelle dont l’adhésion n’est pas disponible de manière permanente sur le Site.
Le Client qui souscrit au club privé bénéficie des services suivants : suivi personnalisé, accès au groupe privé Facebook, accompagnement du Prestataire, coaching individuel personnalisé.
L’ensemble des modalités de fonctionnement des Services sont détaillées aux présentes, le Client reconnait s’y conformer.
Concernant l’accompagnement du Prestataire, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
Le club privé ne doit pas être confondu avec le Club Elite.
7.2. Ebook
 
Le Prestataire propose des Ebook sur son Site, disponibles via la plateforme en ligne. Pour y avoir accès le Client doit souscrire à un abonnement mensuel.
Une fois la commande validée le Client recevra immédiatement le premier Ebook, puis un nouveau numéro chaque mois.
Les modalités de souscription sont énumérées à l’article 6.2.3.2 des présentes CGVU.
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES AUTRES
Le Prestataire propose d’autres Services sur son Site qui se déroulent en présentiel et pour lesquels le Client peut procéder à une réservation en ligne.
8.1. Club privé
Le Client qui souscrit au club privé, outre les modalités prévues à l’article 7.1.3 des présentes CGVU, a la possibilité de souscrire à une ou plusieurs sessions de rencontres avec des professionnels se déroulant durant l’année.
Les inscriptions sont disponibles au moins deux (2) mois avant chaque session sur le Site, le Prestaire en communique les modalités via les réseaux sociaux et son Site le moment venu.
8.2. Séminaires et autres évènements en présentiel
Le Prestataire offre la possibilité pour le Client de s’inscrire via le Site à des séminaires se déroulant sur une (1) journée et servant à la mise en relation du Client avec des professionnels dont l’activité est en lien avec le séminaire dispensé.
Le Prestataire propose également au Client de s’inscrire via le Site à tout autre évènement en présentiel qu’il serait amené à organiser.
Le Prestataire ouvre les inscriptions sur le Site minimum deux (2) mois avant la date du séminaire ou de l’évènement.
8.3. Coaching présentiel
Le Prestataire propose sur son Site des coachings individuels pouvant se dérouler sur une (1) à deux (2) journées maximum.
Le Prestaire en communique les modalités d’inscription et de fonctionnement via les réseaux sociaux et son Site le moment venu.
ARTICLE 9 – CESSION – TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.
De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les séminaires ainsi que pour tout autre évènement est strictement interdite. Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins personnels et non pour le compte de tiers.
Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 11 – RETRACTATION – RESILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
11.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.
11.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGVU. 

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de 14 (quatorze) jours qui suivent la date d’achat d’un Service, se rétracter et demander un remboursement complet sans conditions d’achats.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@wangen-formations.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
11.3. Formation professionnelle via le Compte personnel de formation

11.3.1. Annulation par le Client 

La non-présentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est considérée comme une annulation de la formation par ce dernier. 

La non-présentation s’apparente à la résiliation du contrat par le Client et donne lieu à des frais d’annulation à hauteur de cent pourcent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Le Compte Personnel de Formation du Client est alors débité à hauteur du coût total de la Formation professionnelle. Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées au Client et reste acquises par le Prestataire. 

En cas de non-présentation du Client à la date de début de formation pour un motif de force majeure tels que mentionné à l’article 15 des présentes, les droits relatifs au Compte Personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Client . Le remboursement du reste à payer devra être effectué dans un délai maximal de trente (30) jour calendaires. 

Il est précisé par le Prestataire que les absences régulières d’un Client, rendant la réalisation de la Formation professionnelle impossible,  sont considérées comme un abandon de la formation par le Client. Dans ce cas, le Prestataire déclare l’abandon de la formation. 

La non-représentation du Client à la date de début de formation, sans annulation préalable, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire d’un montant égal à cinq pourcent (5%)  du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Lorsque la non-représentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour le Prestataire. 

Toute interruption ou abandon de la Formation professionnelle, par le Client après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire dont le montant est calculé comme suit :

  • En cas d’assiduité du Client inférieur à vingt-cinq pourcent (25%), une indemnité forfaitaire correspondant à vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande est versée auprès du Prestataire 
  • En cas d’assiduité du Client comprise entre vingt-cinq pourcent (25%) et quatre-vingt pourcent (80%), le prix est calculé au prorata de l’assiduité du Client 
  • En cas d’assiduité du Client inférieur à quatre-vingt pourcent ( 80%), la formation effectuée par le Prestataire est considérée comme entièrement réalisée et cent pourcent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande est versée par le Client. 

L’interruption ou l’abandon de la Formation professionnelle par le Client justifiée par un cas de force majeure donne lieu à un paiement du Prestataire dont le montant est calculé au prorata de l’assiduité du Client. 

Le versement des indemnités d’annulation est soumis aux conditions suivantes :

  • Présenter un indicateur de suivi de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieur à dix pourcent (10%) des stagiaires présents à moins de vingt-cinq (25%) pourcent  de la Formation professionnelle
  • Attester d’un système de relance des Clients, en cas d’assiduité partielle des Clients 

Si l’annulation intervient plus de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire ne pourra obtenir aucune indemnité. 

Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire pourra obtenir une indemnité d’un montant égal à cinq (5) % du prix de la formation indiqué sur la proposition de commande. 

Dans les cas où l’annulation par le Client intervient dans le délai de rétractation ou est justifiée par un cas de force majeure tel que prévu à l’article 15 des présentes CGVU.

 

11.3.2. Annulation par le Prestataire 

Lorsque l’annulation est imputable au Prestataire avant la date de début de formation, les droits du Client ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Client sera remboursé mais ne donnera lieu à aucune indemnisation complémentaire du Client. 

De la même manière, lorsque l’interruption de la Formation professionnelle en cours de session est imputable au Prestataire, sans proposition d’une session complémentaire  par ce dernier, le compte du Client est recrédité en totalité de la somme préalablement versée sur le Compte Personnel de Formation.

 

11.3.3. Non présentation à la Formation professionnelle 

L’absence du Client au début de la Formation professionnelle sans annulation et en dehors des cas de force majeure (article 15) entraînera une indemnité d’annulation à hauteur de cinq (5)% du prix de la Formation professionnelle souscrite.

 

11.3.4. Report de la Formation professionnelle 

Lorsque le Prestataire décide de reporter la session de Formation professionnelle, il procède à l’annulation de la session prévue et en créée une nouvelle et en informera le Client.

11.4 Formation professionnelle hors souscription via le Compte Personnel de Formation 

Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une Formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois les formations délivrées sous format vidéo via la plateforme E-learning constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel à utilisation instantanée et entrent dans le champ d’application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. Le Client pourra ainsi dès validation du paiement renoncer expressément à son droit de rétractation. 

En conséquence le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher . 

11.5. Séminaires, coachings en présentiel et à distance
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@wangen-formations.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencée, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
11.5. Ebook
Le Client a la possibilité de demander la résiliation de l’abonnement à l’Ebook à tout moment. Le Client qui souhaite de se désengager le sera pour le mois suivant l’échéance du dernier mois prélevé.
La demande devra être adressée par mail à l’adresse : contact@wangen-formations.fr au moins deux (2) jours ouvrés avant la date d’échéance du mois en cours. A défaut la demande de résiliation de l’abonnement sera traitée pour le mois suivant, le mois en cours restant dû.
11.6. Club privé
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande de sa participation au club privé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@wangen-formations.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du club privé a commencée, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES
12.1. Mesures sanitaires
Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre la Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permettent une protection optimale des participants.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel.
A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.
12.2. Report des évènements
En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle liée à la Covid 19, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adaptée au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis.
En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des présentes.

12.3. Droit à l’image 

Le Client autorise expressément le Prestataire en acceptant les présent CGVU et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des séminaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées. 

Cette autorisation couvre notamment : 

  • toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles,
  • l’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le Site du Prestataire
  • l’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos, 
  • la réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…),
  • la retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’E-book ou livre), 
  • l’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos
  • la traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de la de l’acceptation des présentes CGVU via la case à cocher au moment de la commande. 

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait. 

Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. 

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut souslicencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.

Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé. 

L’exploitation des droits visés au présent articles ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du Client. 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@wangen-formations.fr
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
14.1. Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
14.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://wangen-formations.fr, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
14.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://wangen-formations.fr et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://wangen-formations.fr et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
14.4. Dommages financiers
La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif.
 
Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1. Généralités
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

15.2. Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation

Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation, le Client victime de la force majeure doit en avertir la Caisse des dépôts et consignations en fournissant les pièces justificatives. 

En plus des cas susmentionnés plus haut, le Client peut également invoquer le refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, son retour à l’emploi, un accident, le décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), son hospitalisation, une maladie, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement dans le cadre de la Formation professionnelle en présentiel. 

La décision et les modalités de remboursement ne sont pas de l’appréciation du Prestataire. Le Client devra prendre contact avec la Caisse des dépôts et consignations. 

Lorsque la force majeure est temporaire, les Parties peuvent d’un commun accord prolonger la session de formation, le Prestataire créera à ce titre une nouvelle. 

Le Prestataire pourra également invoquer des cas de force majeure pour suspendre la Formation professionnelle via le Compte Personnel de Formation, tels que : l’accident ou le décès du formateur, la maladie ou l’hospitalisation du formateur, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, la procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire du Prestataire. 

ARTICLE 16 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site https://wangen-formations.fr qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit 

1. remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/

ou

2. envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
ARTICLE 20- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : 20/12/2021